Cabinet CGD – Jean Pagnod - Expert-comptable auprès des CE

Le comité d’entreprise comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de représentants du personnel déterminé par décret en Conseil d’Etat compte tenu du nombre des salariés. Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical.
La durée du mandat est par principe de 4 ans, pouvant être par accord de branche ou d’entreprise comprise entre 2 et 4 ans.

La délégation élue du personnel est un nombre fixé en fonction de l’effectif :

Cas général :

• De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
• De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
• De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
• De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
• De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
• De 1000 à 1999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
• De 2000 à 2999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
• De 3000 à 3999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants
• De 4000 à 4999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
• De 5000 à 7499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants
• De 7500 à 9999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants
• À partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

Cas de la délégation unique du personnel (DUP) :

La DUP est une institution au sein de laquelle les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise.
Cette institution est mise en place sur demande de l’employeur à condition que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 200 salariés.

Dans ce cas, le nombre de représentants est fixé comme suit :

• De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
• De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
• De 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
• De 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
• De 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
• De 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

Le bureau est constitué par un secrétaire pris obligatoirement parmi les membres titulaires. Facultativement peut être désigné un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire adjoint ; ils peuvent être titulaires ou suppléants.

Le rôle du secrétaire est :

• fixer l’ordre du jour avec le président,
• consigner les délibérations du CE dans un procès verbal rédigé sous sa responsabilité,
• procéder à l’affichage ou à la diffusion du procès verbal dans l’entreprise,
• assurer la gestion quotidienne du comité d’entreprise,
• assurer la liaison entre les membres du comité (communication des documents transmis), informer tous les représentants du personnel des travaux du CE, avec les tiers (inspection du travail, experts, fournisseurs).

Les attributions du président du comité d’entreprise sont :

• fixer l’ordre du jour des réunions avec le secrétaire,
• convoquer les membres du comité d’entreprise,
• animer les débats en toute équité,
• participer aux votes : il bénéficie d’une voix délibérative, sauf lorsqu’il consulte les membres du comité d’entreprise en tant que délégation du personnel.

Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus, salariés de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Ces collaborateurs bénéficient d’une voix consultative. L’accord majoritaire du comité doit être recueilli si l’employeur souhaite se faire assister par d’autres personnes en plus de ces deux collaborateurs.

Le comité d’entreprise définit la mission du trésorier qui peut inclure :

• la tenue de la comptabilité du comité,
• le règlement des factures,
• la gestion du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles en fonction des décisions prises.

Les commissions obligatoires : composées de membres du comité, les commissions sont chargées de préparer les décisions du comité d’entreprise.
Elles fournissent au comité des rapports d’activité, soumis à sa délibération.
Toutes les commissions sont présidées par un membre du comité (qui doit être un titulaire pour la commission économique).

Au nombre de 4, selon les effectifs de l’entreprise :

• Commission formation
  dans les entreprises d’au moins 200 salariés
• Commission de l’égalité professionnelle
  dans les entreprises d’au moins 200 salariés
• Commission d’information et d’aide au logement
  dans les entreprises d’au moins 300 salariés
• Commission économique du comité d’entreprise
  dans les entreprises d’au moins 1000 salariés.

Le comité d’entreprise reste libre d’organiser la mise en place de toute commission intervenant dans le cadre de ses attributions.
Elles peuvent être chargées d’étudier toute question d’ordre professionnel ou social : apprentissage, reclassement, loisirs, vacances …

Le comité dentreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de lentreprise.

Il permet de compléter les dispositions légales, notamment concernant :

• attributions et missions des différents membres, commissions,
• fixer des délais précis pour la communication des documents,
• versement des budgets,
• modalités de prise des heures de délégation.

Le règlement intérieur ne peut contrevenir à des dispositions légales et/ou imposer des contraintes supplémentaires (notamment de charges financières) à l’employeur.

Les élus titulaires, (ainsi que les représentants syndicaux dans les entreprises de plus de 500 salariés), bénéficient d’un crédit d’heures de 20h par mois :

• les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif,
• les suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures, en cas de remplacement d’un titulaire par un suppléant, il utilise le crédit d’heures du titulaire,
• le temps passé aux réunions mensuelles pour les titulaires et suppléants, n’est pas décompté du crédit d’heures, mais est assimilé à du temps de travail effectif,
• les heures de délégation se calculent sur un mois civil, non reportables sur le mois suivant,
• le crédit d’heures est individuel, donc propre à chaque élu,
• le dépassement du crédit d’heures est possible en cas de circonstances exceptionnelles.

L’employeur met à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé, éclairé, chauffé et meublé. Il doit être libre d’accès à tous les membres du comité. Il peut être partagé avec les délégués du personnel.

Le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions : ce qui est nécessaire à la tenue des réunions et aux travaux de secrétariat :

• des panneaux d’affichage réservés,
• utilisation des réseaux de l’entreprise en accord avec l’employeur,
• les communications informatiques et téléphoniques ne doivent pas être interceptées par l’employeur.

Le comité d’entreprise peut voir sa responsabilité engagée sur le terrain civil en cas de faute :

• contractuelle : en cas d’inexécution d’un contrat, de manquement à ses obligations,
• quasi délictuelle : en cas de faute volontaire ou non pour réparer les dommages causés.

La responsabilité individuelle d’un membre peut être également engagée en cas de faute personnelle.

Le CE peut être poursuivi en matière pénale comme personne morale :

• condition : infraction commise par un membre et pour le compte du comité,
• sanction : pécuniaire.

La responsabilité individuelle d’un membre peut être conjointement recherchée pour les mêmes faits.