Cabinet CGD – Jean Pagnod - Expert-comptable auprès des CE

  • Quels sont les intérêts de faire tenir les comptes du CE par un expert-comptable ?

    La vie d’un CE est tout sauf un long fleuve tranquille : tension avec l’employeur, compétition, parfois féroce, entre organisations syndicales pour obtenir la majorité au CE, dénigrement de l’action par les salariés eux-mêmes, contrôle URSSAF…. Pour toutes ces raisons, il vaut mieux disposer d’une comptabilité la plus parfaite possible, afin de ne pas prêter le flanc aux critiques des uns et des autres. Et pour cela, rien ne vaut le soutien d’un professionnel !
  • Dans quel cas peut-on déclencher une procédure de droit d’alerte ?

    Déjà, il faut des faits : radio moquette, on oublie ! La loi n’a pas défini les faits ou les éléments pouvant affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise. La définition générale permet de prendre en compte tout type d’éléments : il peut ainsi s’agir aussi bien d’éléments comptables que de faits économiques ou commerciaux (ralentissement des commandes, perte d’un fournisseur ou d’un client important, etc.) voire lié à l’évolution des effectifs. Le but est de permettre une intervention suffisamment précoce des représentants du personnel pour éviter la dégradation de la situation de l’entreprise.
  • Quelles informations pouvons-nous obtenir par l’expert-comptable sur les opérations de fusion-acquisition ?

    Le recours à l’expert-comptable est possible au-delà de certains seuils fixés par la Loi. L’expert-comptable va avoir un rôle clef dans la mesure où il va pouvoir accéder aux conditions économiques de réalisation de la concentration. Il sera donc en mesure de donner son avis sur les intérêts ou les risques économiques du projet. Comment juger par exemple des contraintes d’un tel projet sur votre entreprise sans accès aux conditions financières du rapprochement ? Mais au-delà, l’expert-comptable va aussi analyser et vous transmettre des informations sur les incidences en termes d’organisation des structures et des effectifs à venir.
  • Quelle est la procédure à suivre pour désigner un expert-comptable ?

    D’abord en contacter plusieurs et les rencontrer ! Pour choisir l’expert-comptable avec lequel vous allez travailler, il faut que vous partagiez une vision stratégique et des valeurs communes. Il ne s’agit pas d’acheter des places de cinémas mais de choisir le partenaire qui va vous accompagner, le plus souvent plusieurs années, pour vous aider à comprendre votre entreprise et mieux vous positionner face à votre direction. Donc le mot d’ordre, c’est de comparer ! Une fois cette phase indispensable réalisée, il faudra, en fonction du motif de recours, inscrire la nomination, la désignation et le motif de recours à l’expert-comptable à l’ordre du jour d’une réunion du CE, ordinaire ou extraordinaire. En réunion, vous voterez (les élus titulaires exclusivement) sur le recours à l’expert dans le cadre d’une mission déterminée, puis sur sa désignation nominative.
  • Quelles informations pouvons-nous obtenir par l’expert-comptable sur la participation ?

    Vous pouvez déjà obtenir l’information la plus importante : une participation est-elle due au vu des résultats de votre entreprise ? Ensuite l’expert va vérifier chaque élément de la formule de calcul (masse salariale, bénéfice retenu, valeur ajoutée…). Enfin, il vérifiera que les modalités de répartition de la réserve de participation sont bien conformes aux modalités que vous avez négociées dans votre accord.
  • Lors de la consultation sur l’examen annuel des comptes de l’entreprise, peut-on demander à l’expert-comptable d’examiner certains comptes particuliers et de nous en donner les informations ?

    L’examen annuel des comptes est un recours à l’expert-comptable qui a une vocation généraliste, c’est-à-dire qu’il va permettre au CE d’avoir une vision globale de l’entreprise. Mais attention, cette vision globale n’exclut pas d’entrer dans le détail et d’aller chercher « la petite bête » ! Ainsi, le comité peut demander par exemple à l’expert de suivre tout particulièrement le cout des travailleurs extérieurs, les frais que le groupe fait supporter à sa filiale, l’évolution du poste frais de déplacement…. Il pourra, suivant leur caractère confidentiel ou non, les transmettre aux élus avec son analyse ou simplement leur donner son analyse de ces éléments.

  • Actualité

    Tolérance de l’URSSAF

    Du nouveau pour les bons d’achat rentrée scolaire

    Les bons d’achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu’à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales. Allongement de la durée des études scolaires et universitaires oblige.

    D’après une information mise en ligne le 26 juin 2014 sur le portail national des Urssaf d’achat attribués par le comité d’entreprise au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité et limité à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 euros pour l’année 2014. Soyez vigilant sur les achats que peuvent ouvrir ces bons, ils doivent être en relation avec la rentrée scolaire.

    Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2012, est tout simplement justifiée par l’allongement de la durée des études scolaires et universitaires.

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