Cabinet CGD – Jean Pagnod - Expert-comptable auprès des CE

  • Nous n’avons pas de sommes allouées au titre de la participation, pouvons nous désigner un expert comptable pour vérifier ce point ?

    Oui, car le régime de la participation est obligatoire dans toutes les entreprises à but lucratif de cinquante salariés et plus. L‘application de la formule légale peut effectivement conduire à ce qu’aucune participation ne soit dégagée sur un exercice donnée. Le fait que votre entreprise ne dégage pas de participation ne change rien au fait qu’elle doit vous transmettre un rapport avec les éléments qui démontrent qu’aucune participation n’est due. Et donc à l’occasion de la transmission de ce rapport le recours à l’expert-comptable est non seulement possible, mais même recommandé surtout si vous ne touchez aucune participation alors que vous savez votre entreprise bénéficiaire !
  • Quelles informations peuvent nous fournir une expertise sur les comptes consolidés du groupe, y a-t-il des informations que nous n’aurions pas à travers les comptes de notre entreprise ?

    L’expert-comptable a le droit de consulter tous les documents détenus par la société dominante, concernant les entreprises françaises et étrangères comprises dans l’établissement des comptes consolidés. Cela signifie que l’expert-comptable pourra demander la communication d’informations comptables et financières sur des sociétés qui ne font pas partie du groupe, au sens du Code du travail mais qui sont intégrées dans le groupe d’un point de vue comptable et du droit fiscal. Il va donc avoir accès à toute la stratégie du groupe et aura une vision totale de sa situation économique.
  • Quels soutiens pouvons-nous avoir sur l’organisation comptable du CE ?

    Bien souvent, les élus n’ont aucune formation comptable, car ce n’est pas leur cœur de métier. Une bonne organisation comptable vous fera gagner du temps et facilitera la recherche de tout document (surtout le jour où vous auriez un contrôle Urssaf). L’aide de votre expert comptable est de tout mettre en place, notamment avec le trésorier et de suivre cette organisation avec vous. Sans oublier les conseils que vous donnera votre expert en matière de logiciels simples pour votre tenue de trésorerie.
  • Y a-t-il un intérêt à saisir les organes dirigeants de l’entreprise en cas d’expertise par un expert comptable lors d’un droit d’alerte ?

    Dans les cas les plus graves, cette saisine permet d’alerter un autre niveau d’organe dirigeant que celui avec lequel le comité est habituellement en relation directe. En effet, puisque le principe du droit d’alerte est de lutter contre une inertie dans la gestion de l’entreprise, de « faire ouvrir les yeux » sur une situation méconnue ou volontairement occultée, la saisine finale, en dernier recours, du conseil d’administration ou du conseil de surveillance permet d’alerter des organes qui ne sont pas en prise directe avec le quotidien de l’entreprise et qui sont, peut-être, eux aussi tenus dans l’ignorance de la situation. Ce dernier recours permet aussi de mettre chacun face à ses responsabilités et de constituer des éléments qui pourraient servir aux salariés si la situation venait à se dégrader encore d’avantage.

  • Actualité

    Tolérance de l’URSSAF

    Du nouveau pour les bons d’achat rentrée scolaire

    Les bons d’achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu’à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales. Allongement de la durée des études scolaires et universitaires oblige.

    D’après une information mise en ligne le 26 juin 2014 sur le portail national des Urssaf d’achat attribués par le comité d’entreprise au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d’études supérieures des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année civile d’attribution sont exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité et limité à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 156 euros pour l’année 2014. Soyez vigilant sur les achats que peuvent ouvrir ces bons, ils doivent être en relation avec la rentrée scolaire.

    Cette mesure, applicable depuis le 1er janvier 2012, est tout simplement justifiée par l’allongement de la durée des études scolaires et universitaires.

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