Budget de fonctionnement
L’employeur doit obligatoirement verser annuellement au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement qui ne peut être inférieure à 0,2 % de la masse salariale brute. Elle est composée des sommes ayant la nature d’un salaire (primes, indemnités, congés payés), avant déduction des cotisations sociales.
La subvention de fonctionnement est distincte de la contribution aux activités sociales et culturelles et doit être utilisée conformément à son objet.
- Des versements successifs sont possibles, sous réserve de ne pas entraver l’action du CE,
- lorsque l’employeur fait bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents, il peut déduire ces moyens et sommes de la subvention de fonctionnement,
- si le comité n’a pas utilisé l’intégralité de la subvention, l’employeur ne peut réduire la somme allouée l’année suivante.
Utilisation
- frais administratifs : téléphone, courrier,
- frais de formation de ses membres,
- rémunération de l’expert pour la préparation des travaux du comité,
- frais de déplacements non pris en charge par l’employeur (hors déplacements aux réunions).
Le comité doit rendre compte de sa gestion chaque année sous la forme d’un compte-rendu, il doit être affiché pour que les salariés puissent en prendre connaissance.
L’utilisation illicite du budget par un membre est considérée comme un abus de confiance.
Budget des ASC
Sauf obligation conventionnelle ou usage, elle n’est obligatoire que si l’entreprise affectait des crédits à des dépenses sociales avant que le comité ne le prenne en charge. Le versement de cette contribution n’est également obligatoire que si le comité reprend ou demande à reprendre la gestion des activités sociales et culturelles.
Principe de dualité = la contribution est distincte de la subvention de fonctionnement de 0,2 %.