Cabinet CGD – Jean Pagnod - Expert-comptable auprès des CE

Les experts

Les experts payés par l’employeur

Le comité dentreprise peut se faire assister dun expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise, lors :

  • de lexamen annuel des comptes de l’entreprise,
  • de lexamen des documents prévisionnels,
  • d’opérations de concentration (fusion….),
  • du recours au droit dalerte,
  • de l’examen d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
  • de l’étude du rapport annuel sur la participation,
  • de l’étude des comptes consolidés.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans lexercice de ses missions, lexpert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Les experts payés par le comité

Le comité dentreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.

Lexpert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci.
Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre lemployeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de lentreprise.


Page précédente >> La réunion du CE

Contactez-nous !

C’est gratuit, sans engagement,
nous vous recontacterons très vite
* Tous les champs sont obligatoires


Vous êtes ici : Accueil > Le comité d’entreprise > Les experts
Cabinet CGD - 7 Rue Paul Escudier - F-75009 PARIS – Tél. +33 1 40 16 40 54