Les experts payés par l’employeur
Le comité dentreprise peut se faire assister dun expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise, lors :
- de lexamen annuel des comptes de l’entreprise,
- de lexamen des documents prévisionnels,
- d’opérations de concentration (fusion….),
- du recours au droit dalerte,
- de l’examen d’un plan de sauvegarde de l’emploi,
- de l’étude du rapport annuel sur la participation,
- de l’étude des comptes consolidés.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans lexercice de ses missions, lexpert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Les experts payés par le comité
Le comité dentreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
Lexpert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci.
Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre lemployeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de lentreprise.