En application de l’article L. 2323-10 du Code du travail et dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, les entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 millions d’euros de chiffre d’affaires, établissent des documents financiers prévisionnels qui doivent être communiqués au comité d’entreprise. Toutes les informations communiquées au comité en matière de comptes prévisionnels sont réputées confidentielles.
A ce titre, l’article L. 2325-35 du Code du travail dispose que le comité peut se faire assister par un expert-comptable en vue de l’étude des comptes prévisionnels, deux fois par an.
Le comité d’entreprise reçoit plusieurs documents qui sont établis en début d’année, puis révisés à mi-exercice. C’est pourquoi le CE peut se faire assister 2 fois par an par un expert-comptable pour mieux comprendre les objectifs que s’est fixé l’entreprise pour l’année en cours, sa capacité à les atteindre, l’évolution prévisible de sa situation financière et les conséquences qui peuvent en découler.
Il est intéressant pour des élus d’apprécier les prévisions et les résultats de l’année précédente. L’expertise des comptes prévisionnels prolonge celle des comptes annuels. Raison pour laquelle, nous vous conseillons de faire désigner votre expert-comptable sur les deux missions de façon concomitante.