Droit d’alerte

L’article L. 2323-78 du Code du travail stipule que lorsque le comité a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.
Si le comité n’a pu obtenir de réponses suffisantes ou si celles-ci confirment le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport qui est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes de l’entreprise.

Dans ce cadre, l’article L. 2323-79 du Code du travail indique que le comité peut se faire assister par un expert-comptable une fois par exercice comptable.

Notre apport consiste à :

Lister avec le comité, les faits qui préoccupent les élus afin de déclencher la 1^re réunion
Analyser les réponses de l’employeur. Si les réponses sont insuffisantes ou confirment les inquiétudes des élus ; le CE au cours d’une 2^e réunion, déclenche la procédure d’alerte et désigne un expert-comptable
L’expert-comptable rédige un rapport : origine des difficultés, solutions envisagées par la direction pour rétablir la situation, vérification de la pertinence des mesures et propositions des élus
Aider les élus dans le cadre de la saisine de l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de la société, et en application de l’article L. 2323-78 du Code du travail

Les différentes phases de désignation

Prise de contact

Avant toute désignation de l’expert-comptable, nous vous conseillons vivement de prendre contact avec lui afin qu’il vous indique la marche à suivre pour quelque mission que ce soit et surtout pour lui faire part de vos attentes.

Nomination de l’expert

La nomination de l’expert-comptable doit être portée à l’ordre du jour d’une réunion du CE. Seuls les élus titulaires votent la mission et le nom du cabinet, l’employeur ne participant pas au vote.

Exemple de l’ordre du jour : _
Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de(s) article(s)………. du Code du travail pour ........ indiquer la mission

L’information du cabinet

Après décision favorable, le cabinet doit être contacté par téléphone. Le comité adresse le procès verbal de la réunion (même s’il n’est pas encore approuvé) afin que l’expert vérifie la conformité de la nomination et éviter ainsi toute contestation ultérieure.

Exemple de résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote : _
« Conformément au(x) article(s)…………. du Code du travail, le comité (central) d’entreprise (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable CGD pour l’assister dans …. indiquer la mission »

Notre méthode de travail

Une 1^re réunion avec le comité d’entreprise

Au cours de cette réunion, les élus présentent leur entreprise, font part de leurs préoccupations et de leurs attentes. L’expert précise le contenu de sa mission et la manière dont il va la conduire.

Une réunion avec la direction

L’expert rencontre la direction, explique sa mission et collecte tous les documents et informations qu’il juge utiles pour apprécier le temps nécessaire à l’exécution de sa mission, confiée par le comité.

La lettre de mission

La lettre de mission est, en fait, le contrat signé entre l’expert et la direction, à la demande du comité. En fonction des documents et informations collectées, l’expert apprécie le temps nécessaire au bon accomplissement de sa mission. Il fait une proposition dans ce sens à la direction et arrête le montant de ses honoraires. Une copie de la lettre de mission est remise au comité d’entreprise.

Les travaux

En fonction de la taille et de la complexité de l’entreprise, l’expert accomplit tous les travaux nécessaires (entretiens avec les dirigeants, visites de sites). L’expert informe les élus de l’avancement des travaux. Les élus peuvent à tout moment au cours du déroulement de la mission contacter l’expert pour compléter leurs demandes.

Le rapport

À l’issue de ces travaux, l’expert rédige un rapport qui sera adressé au comité et à l’employeur.

Indispensable : La réunion préparatoire

L’expert-comptable explique son rapport aux élus au cours d’une réunion préparatoire. En dehors du caractère pédagogique indispensable lors de cette présentation, l’expert répond aux interrogations formulées par les élus. Il prépare avec eux les questions qu’ils poseront à leur direction en réunion plénière. En fonction des missions, l’expert élabore avec le comité des propositions et solutions alternatives (exemple, lors d’une procédure d’un plan de licenciement économique collectif).

La réunion plénière

L’expert présente ses travaux et les conclusions de son rapport. Les élus, secondés par l’expert, posent leurs questions à la direction. Si les élus ont obtenu réponse à toutes leurs questions, la mission, en tant que telle, prend fin à l’issue de ces échanges.

Cabinet CGD – Jean Pagnod - Expert-comptable auprès des CE